Les codes USSD d’accès aux services à valeur ajoutée sont :

• les codes USSD de format *8YZ# destinés aux services financiers mobiles ;
• les codes USSD de format *6YZ# destinés aux agrégateurs SVA et aux agrégateurs de paiement ;
• les codes USSD de format *2YZ#, *3YZ#, *4YZ#, *5YZ#, *7YZ# et *9YZ# destinés aux services financiers mobiles.

Constitution du dossier

Le dossier complet de demande d’attribution d’un code USSD est déposé via la plateforme e-services de l’ARCEP BENIN à l’adresse https://e-services.arcep.bj/dossier/code/ussd/sva

La liste des pièces à fournir pour le dépôt du dossier de déclaration est disponible à l’adresse sus-citée dans le menu « Dépôt du dossier ».

Frais et redevances lies à l’attribution ou à la réservation d’un code USSD

Frais d’étude de dossier : 50 000 FCFA

Frais d’attribution ou de réservation : 200 000 FCFA

Redevance annuelle d’utilisation : 150 000 FCFA

Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont consultables à l’adresse https://e-services.arcep.bj/faq dans le menu « Quels sont les moyens de paiement mis à disposition par l’ARCEP BENIN ».

Les frais de dossier restent dus et sont non-remboursables quelque soient les circonstances.