La déclarations des SVA
Les Services à Valeur Ajoutée (SVA)
Les Services à Valeur Ajoutée (SVA) au Bénin sont sous le régime de déclaration conformément aux dispositions des articles 55 et 57 de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021. Les procédures et les conditions particulières d’exploitation des activités de communications électroniques sous le régime de la déclaration sont fixées par l’arrêté 2020 n° 013/MND/DC/SGM/CTJ/CJ/SA/026SGG20 du 28 août 2020 fixant les éléments constitutifs, les procédures et les conditions particulières d’exploitation des activités de communications électroniques sous le régime de la déclaration en République du Bénin.
Constitution du dossier de déclaration
Le dossier complet est déposé via la plateforme e-services de l’ARCEP BENIN à l’adresse https://e-services.arcep.bj/dossier/sva/demande. La liste des pièces à fournir pour le dépôt du dossier de déclaration est disponible à l’adresse sus-citée dans le menu « Dépôt du dossier ».
Durée de validité
La durée de validé la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée est de cinq (05) ans. Le renouvellement de la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée est effectué tous les cinq (05) ans. La délivrance d’un récépissé de déclaration pour l’exercice d’activités soumises au régime de la déclaration est assujettie au paiement des frais de déclaration fixés à cent mille (100 000) FCFA payable lors de la soumission du dossier.
Les frais annuels de gestion de la déclaration fixés à cent mille (100 000) FCFA sont payables pour le compte de l’année N, au plus tard le 31 décembre de l’année N. Pour les déclarations acceptées en cours d’exercice, les frais annuels de gestion sont calculés au prorata.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont consultables à l’adresse https://e-services.arcep.bj/faq dans le menu « Quels sont les moyens de paiement mis à disposition par l’ARCEP BENIN ». Les frais de dossier restent dus et sont non-remboursables quelque soient les circonstances.
