LES RESSOURCES EN NUMÉROTATION

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l’ARCEP BENIN attribue des ressources en numérotation aux opérateurs de réseaux ouverts au public, aux fournisseurs de services à valeur ajoutée, déclarés auprès de l’ARCEP BENIN et aux services de l’Etat.

Le Plan National de Numérotation est composé des :

• numéros longs d’accès aux services de communications électroniques ;
• numéros d’accès aux services à valeur ajoutée ;
• numéros d’accès aux services d’urgence ou d’intérêt général (services sociaux, urgences, protection civile, etc.) et aux services d’assistance des structures non commerciales ;
• codes de routage dédiés à la portabilité des numéros.

1. Numéros longs d’accès aux services de communications électroniques

Les numéros longs d’accès aux services de communications électroniques sont accessibles à partir de tous les réseaux de communications électroniques ouverts au public. Les opérateurs de réseaux entreprennent les démarches nécessaires auprès des opérateurs nationaux et étrangers pour que ces numéros soient accessibles à partir de tout réseau public.

Les numéros longs d’accès aux services de communications électroniques sont des numéros destinés aux services de communications électroniques mobiles et fixes.

Les numéros longs d’accès aux services de communications électroniques mobiles ou fixes sont réservés par tranche d’un (01) million de numéros de la forme EZABX₁X₂X₃X₄X₅X₆.

L’attribution d’un EZAB pour les services de communications électroniques mobiles ou fixes emporte l’ouverture du nombre de blocs de 10 PQ demandé par l’opérateur.

Le cas échéant, les autres PQ restants sont automatiquement réservés pour le compte et à la charge du bénéficiaire du EZAB.

L’ouverture des autres blocs de 10 PQ est faite sur demande de l’opérateur.

2. Numéros d’accès aux services à valeur ajoutée

Les numéros d’accès aux services à valeur ajoutée sont les numéros courts à trois (03) ou quatre (04) chiffres des tranches 7WX et 7WXY avec W, X et Y prenant chacun les valeurs {0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9}.

Les numéros courts d’accès à des services à valeur ajoutée sont attribués aux opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou aux fournisseurs de services, déclarés auprès de l’Autorité de régulation.

Les numéros courts d’accès aux services à valeur ajoutée des tranches 7WX et 7WXY sont attribués à l’unité.

3. Numéros courts d’accès aux services d’urgence et d’assistance

Les numéros courts d’accès aux services d’urgence et d’assistance sont des numéros courts à trois (03) ou quatre (04) chiffres des tranches 1WX et 1WXY retenus pour l’accès à des services d’urgence ou d’intérêt général (services sociaux, urgences, protection civile, etc.) et à des services d’assistance des structures non commerciales.

4. Codes de routage de la portabilité des numéros

Les codes de routage de la portabilité des numéros sont mis à disposition des opérateurs de réseaux ouverts au public, à l’unité.

Conformément aux dispositions réglementaires, l’attribution ou la réservation des ressources en numérotation est assujettie à des frais et redevances :

• Frais d’étude de dossier ;
• Frais d’attribution ou de réservation;
• Redevance annuelle d’utilisation ou de réservation.

Les redevances annuelles d’utilisation et de réservation d’une ressource du plan national de numérotation et d’adressage doivent être acquittées auprès du Trésor Public sur facture émise par l’Autorité de régulation au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année où elles sont dues.

Lorsque l’attribution est faite en cours d’année, le montant de la redevance est dû en proportion du temps restant.

Les demandes d’attribution sont soumises en ligne via la plateforme e-services de l’ARCEP BENIN.

Le dossier complet est déposé via la plateforme e-services de l’ARCEP BENIN à l’adresse ci-dessous selon le type de demande :

• Demande de numéros courts d’accès aux services à valeur ajoutée : https://e-services.arcep.bj/dossier/numero/sva/demande
• Demande de numéros courts d’accès aux services d’urgence et d’assistance : https://e-services.arcep.bj/dossier/numero/urgence/demande
• Demande d’attribution de numéros de communications interpersonnelles : https://e-services.arcep.bj/dossier/numero/abpq/demande

La liste des pièces à fournir pour le dépôt des dossiers est disponible aux adresses ci-dessus dans le menu « Dépôt du dossier ».

Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont consultables à l’adresse https://e-services.arcep.bj/faq dans le menu « Quels sont les moyens de paiement mis à disposition par l’ARCEP BENIN ».

Les frais de dossier restent dus et sont non-remboursables quelque soient les circonstances.

OBLIGATIONS DU DEMANDEUR

Après attribution du numéro et durant l’utilisation du numéro, le fournisseur doit :

en cas de besoin, informer l’ARCEP BENIN de tout changement de service pour le numéro et de tout changement d’adresse ou d’informations de contact.

transmettre à l’ARCEP BENIN, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport sur l’utilisation de la ressource attribuée pour l’année précédente ;

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